Qu'est-ce qu'un procès-verbal ?
Un procès-verbal est un écrit qui retranscrit des échanges verbaux ou établit un constat. Il est signé par son rédacteur et, selon les cas, par les personnes concernées. Contrairement au compte rendu, qui relate, le procès-verbal constate : il transforme des échanges en actes.
Procès-verbal et compte rendu : la différence
| Compte rendu | Procès-verbal | |
|---|---|---|
| Fonction | Informer sur le déroulement | Constater des décisions |
| Portée | Documentaire | Juridique : fait foi une fois approuvé |
| Approbation | Facultative | Requise, généralement à la séance suivante |
| Signature | Non systématique | Président de séance et secrétaire |
| Contenu | Libre | Mentions obligatoires selon l'instance |
Dans un conseil d'administration
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux. Le document doit comporter un ensemble de mentions : l'ordre du jour, l'approbation du procès-verbal précédent, les horaires et le lieu, les entrées et sorties de participants, la teneur des débats et les décisions prises. Un secrétaire de séance est désigné à l'ouverture ; la rédaction matérielle peut être externalisée, la signature ne l'est pas.
Notre prestation pour les conseils d'administration.
Dans un CSE
Le procès-verbal du comité social et économique constitue une preuve opposable. Il sert notamment à établir que l'employeur a bien rempli ses obligations d'information et de consultation, et à quelle date. La responsabilité de la rédaction revient au secrétaire du comité, qui peut la déléguer à un prestataire extérieur sans cesser d'en être le signataire.
Notre prestation pour les CSE.
Dans un conseil municipal
Depuis la réforme de la publicité des actes des collectivités, le procès-verbal a remplacé le compte rendu de séance comme document de référence. Il est arrêté au début de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire de séance, et publié.
Notre prestation pour les collectivités.
Avertissement
Cette fiche présente les principes généraux. Les obligations précises dépendent de votre forme juridique, de vos statuts et de votre règlement intérieur. Pour une question relevant du droit, adressez-vous à votre conseil habituel.